Droit de rétractation

Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés, et en particulier pour les commandes "sur mesure" ou les impressions numériques de vos propres oeuvres ou de celles dont vous détenez les droits de reproduction et/ou d'exploitation. Ce droit de rétractation ne peut être également exercé pour les commandes effectuées pour satisfaire des besoins professionnels.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par Email afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
La société remboursera le client des sommes versées, lors de la commande, hors frais de transport et frais techniques, dans un délai maximum de 14 jours.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

Modèle de lettre

M / Mme / Mlle NOM PRENOM 

Adresse 
Ville 
PAYS 

                                                                                                                                      PIXIMAGINE

                                                                                                                                      180 rue de Bondues
                                                                                                                                       ZA du Moulin B 
                                                                                                                                       59118 WAMBRECHIES 
 

RECOMMANDE avec AR
           

Objet : 

En date du __________ [Indiquez la date de la signature du contrat de vente], j'ai signé un contrat de vente pour faire l'acquisition auprès de votre société de  __________ [Précisez le nom de l'objet ou du bien acheté, et les références correspondantes]. Je suis dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la vente. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Comme vous pourrez vous-même le constater, je respecte parfaitement la période légale pour pouvoir annuler sans motif la vente.  Comptant sur votre compréhension et vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature